Instances Paritaires Régionales

9 Novembre 2012

La loi du 1er août 2008 a créé les Instances Paritaires Régionales afin, notamment, d’examiner la situation individuelle des demandeurs d’emploi au regard de l’indemnisation du chômage, dans six cas de figure prévus par les accords d’assurance chômage.

Quelle est le fonctionnement des IPR ?

Dans chaque région, l’IPR est composée de 10 membres dont 5 représentent les employeurs et 5 représentent les salariés. Ils sont respectivement désignés par le MEDEF, la CGPME et l’UPA, d’une part, et FO, la CFDT, la CFTC, la CGC et la CGT d’autre part, pour une durée de trois ans renouvelable. Les décisions sont prises à la majorité absolue et les séances ne sont pas publiques.

Les décisions des IPR peuvent-elles être contestées ?

Une décision peut être contestée en cas de faits nouveaux qui pourraient modifier la position de la commission.

Sur quels sujets les IPR sont-elles compétentes ?

Conséquence sur l’indemnisation du départ volontaire d’un emploi précédemment occupé.
Appréciation des rémunérations majorées.
Chômage sans rupture de contrat de travail.
Appréciation de certaines conditions d’ouverture de droits.
Maintien du versement des prestations.
Remises des allocations et prestations indûment perçues.

Comment les IPR statuent-elles ?

Elles prennent leurs décisions au regard de la situation individuelle, c’est-à-dire au cas par cas.

Comment saisir les IPR ?

C’est généralement votre conseiller Pôle emploi qui vous proposera de saisir l’IPR. Il vous informera sur les délais et modalités et vous effectuerez la démarche vous-même.